CGV
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société ACSE dont le siège social est à Chartres, S.A.R.L. au capital de 10.000€ immatriculée sous le numéro 79074162300017 ci-après dénommée ACSE et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « ACSE » dénommée ci-après « l'acheteur ».
1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AcSe et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d'ACSE, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ACSE. ACSE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2 - Caractéristiques des biens proposés
Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site d'ACSE. Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d'entre eux, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur, disponible sur demande ou direction en ligne sur le site d'ACSE.
ACSE se réserve le droit de réviser, sans préavis, les caractéristiques techniques de ses produits en vue de les améliorer. Ces modifications éventuelles peuvent porter sur les choix des matériaux, les dimensions et poids, les couleurs, les finitions et de manière générale sur tous les aspects d'ordre mécaniques.
Les photographies publiées sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3 - Tarifs
ACSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
4 - Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom, en Union Européenne, en Suisse, en Norvège ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
5 - Commandes
L'acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées lors de la création de son compte client ou donner son numéro de client s'il en a un
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
- valider sa commande après l'avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6 - Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Avant tout retour, l'acheteur devra signaler son souhait de se rétracter, par courrier ou par mail, afin d'obtenir un numéro de retour. Le produit devra être retourné en Colissimo recommandé, la valeur déclarée devra correspondre à la valeur commerciale du produit.
Ne seront repris que les produits neufs, complets, jamais utilisés, en parfait état et retournés dans leur emballage d'origine. Tout défaut, impact ou rayure, imputable à l'acheteur et nécessitant le remplacement d'une pièce sera facturé à l'acheteur souhaitant se rétracter.
Le remboursement sera effectué par chèque, après vérification de l'état des marchandises retournées. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
En cas d'erreur de l'acheteur que celui-ci constaterait immédiatement après validation de sa commande, l'acheteur doit prendre contact avec ACSE dans les plus brefs délais.
7 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé mis à disposition par la Caisse d'Epargne, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
8 - Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d'ACSE.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent notre pleine et entière propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix, même en cas de règlement judiciaire. Toutefois, l'acheteur en deviendra responsable dès la livraison, le transfert de la possession impliquant le transfert des risques.
9 - Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : S.A.R.L. ACSE, 56 rue de la Marre, 41100 VENDOME, FRANCE.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné après accord du vendeur qui le réparera, l'échangera ou le remboursera. Les produits retournés sans prise de contact par e-mail ou courrier et sans accord préalable d'ACSE ne seront ni échangés ni réparés. Dans un tel cas, les frais de réexpédition chez l'acheteur lui seront facturés.
Les produits ACSE sont garantis durant deux ans à compter de la date d'achat, hors pièces d'usure. Toutefois, dans le cas de roues montées par ACSE, cette durée de garantie est portée à cinq ans pour les moyeux avant 102, 102 L, 103, ainsi que pour les moyeux arrière 137 et 138 équipés des roues libres 036 (acier) et 036 XD.
Cette garantie n'est pas applicable en cas d'utilisation abusive. La garantie ne couvre pas les dommages causés par un entretien inapproprié ou insuffisant. Les exclusions de garantie sont détaillées dans la documentation technique disponible en ligne et téléchargeable sur les fiches des produits concernés.
10 - Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site d'ACSE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'ACSE.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
12 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. ACSE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ACSE. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
13 - Archivage - Preuve
ACSE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d'ACSE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
15 - Assurance
ACSE déclare avoir souscrit une assurance en responsabilité civile auprès du cabinet Michau, 10/12, rue Mathurin Régnier – BP50296 – 28005 Chartres cedex – France
16 - Mentions légales
N° SIRET : 79074162300017
Siège social : 22 rue des Comtesses – 28000 Chartres – France
Tel. : 02.37.30.17.33
@ : contact@acse-parts.fr